ICPE 1510 : ce que la rubrique impose aux entrepôts

L'essentiel. La rubrique ICPE 1510 vise les entrepôts couverts qui stockent plus de 500 tonnes de matières combustibles, dès 5 000 m3 de volume, avec trois régimes selon la taille : déclaration, enregistrement ou autorisation. Leurs règles incendie sont fixées par l'arrêté du 11 avril 2017, qui limite notamment les cellules à 3 000 m2 sans extinction automatique et à 12 000 m2 avec.

Pour un logisticien ou une PME qui stocke beaucoup, la rubrique 1510 est souvent la porte d'entrée vers le sprinkler. Pas parce qu'elle l'impose partout, mais parce qu'elle lie la taille des cellules, la construction et la détection à la présence d'un système d'extinction automatique. Voici comment lire la rubrique et ce qu'elle change pour votre bâtiment.

Qu'est-ce que la rubrique ICPE 1510 ?

La nomenclature des installations classées, dans sa version publiée par le ministère en juin 2026, définit la rubrique 1510 comme celle des entrepôts couverts, c'est-à-dire des installations pourvues d'une toiture et dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes. Elle exclut plusieurs cas : les entrepôts qui ne stockent que des produits relevant d'une seule autre rubrique, les bâtiments réservés au remisage de véhicules, les établissements recevant du public et les entrepôts exclusivement frigorifiques, qui relèvent de la rubrique 1511.

Le CNPP résume l'entrée dans la rubrique en trois conditions cumulatives : une installation couverte, plus de 500 tonnes de produits combustibles, un volume d'entrepôt au moins égal à 5 000 m3.

Déclaration, enregistrement ou autorisation : quel régime pour votre entrepôt ?

Le régime dépend du volume de l'entrepôt :

• Déclaration avec contrôle (DC) : de 5 000 m3 à moins de 50 000 m3 ;
• Enregistrement (E) : de 50 000 m3 à moins de 900 000 m3 ;
• Autorisation (A) : à partir de 900 000 m3, ou quand le projet relève de l'évaluation environnementale systématique.

Le régime change la procédure, les délais et le niveau de contrôle par l'administration, mais les prescriptions techniques de base viennent du même texte : l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, profondément modifié par l'arrêté du 24 septembre 2020. Ce texte distingue les installations nouvelles des installations existantes, avec des annexes dédiées pour ces dernières. Avant tout projet d'extension, il faut donc savoir sous quel régime et à quelle date votre entrepôt a été déclaré, enregistré ou autorisé.

Quelle taille de cellule avec ou sans sprinkler ?

Tout le plan de l'entrepôt en dépend. L'annexe II de l'arrêté fixe la surface maximale des cellules à 3 000 m2 en l'absence de système d'extinction automatique d'incendie, et à 12 000 m2 en présence d'un tel système. La hauteur maximale des cellules est limitée à 23 mètres.

L'arrêté prévoit même des cellules de plus de 12 000 m2, à des conditions strictes : une hauteur ne dépassant pas 13,70 m, et un système d'extinction automatique qui permet à lui seul l'extinction de l'incendie, conçu à cet effet et muni d'un pompage redondant. Un réseau conçu pour éteindre, et non seulement pour contenir le feu : c'est précisément la vocation des têtes de type ESFR, que nous présentons dans notre article sur le sprinkler ESFR.

Concrètement, hors des cas particuliers que le préfet peut accepter sur engagement de l'exploitant, un bâtiment de 9 000 m2 d'un seul tenant suppose en 1510 un réseau d'extinction automatique ; sans lui, il faut le recouper en trois cellules séparées par des murs coupe-feu. Le choix se fait très tôt, au stade du permis, et c'est souvent là que nous intervenons pour une étude d'installation de sprinklers.

Ce que l'arrêté exige du système d'extinction lui-même

Le texte ne se contente pas de dire « sprinkler ». Il demande que les systèmes d'extinction automatique soient conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus, et que leur efficacité soit qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine. Cette qualification doit préciser que l'installation est adaptée aux produits stockés et à leurs conditions de stockage.

Autrement dit, un réseau conçu pour un stockage de cartons ne couvre pas automatiquement un stockage de plastiques expansés ajouté plus tard. Chaque changement de produits ou de hauteur de stockage doit être confronté à la conception d'origine. C'est l'objet d'une mise en conformité APSAD R1 quand l'assureur a choisi ce référentiel.

Détection, désenfumage, eau : les autres exigences liées au sprinkler

Trois autres points de l'annexe II interagissent directement avec l'extinction automatique :

• La détection : elle est obligatoire dans les cellules, les locaux techniques et les bureaux proches des stockages, avec transmission de l'alarme à l'exploitant en tout temps. Elle peut être assurée par le système d'extinction s'il est conçu pour cela, sauf dans les cellules comportant au moins une mezzanine.
• Le désenfumage : les exutoires à ouverture automatique sont réglés pour ne jamais s'ouvrir avant le déclenchement de l'extinction automatique, et leur déclenchement n'est pas asservi à la même détection.
• Les moyens en eau : points d'eau incendie à moins de 100 mètres de l'accès de chaque cellule, distants entre eux de 150 mètres au plus, besoins calculés selon le document technique D9 et plafonnés à 720 m3/h pendant 2 heures.

Le texte ajoute aussi des facilités de construction : par exemple, les murs extérieurs doivent être en matériaux A2 s1 d0, sauf si le bâtiment est doté d'un dispositif d'extinction automatique. Ces arbitrages entre génie civil et protection active se chiffrent : les ordres de grandeur sourcés se trouvent sur notre page de fourchettes de prix.

Pour un entrepôt 1510, la question n'est donc pas seulement « faut-il un sprinkler ? » mais « quelle cellule, quels produits, quelle hauteur ». Décrivez-nous votre bâtiment et votre régime ICPE dans le formulaire de demande d'étude, et nous vous dirons ce que l'arrêté implique pour votre projet. Notre page entrepôts et logistique reprend les autres points propres à ce secteur.

Sources

• Ministère de la Transition écologique, nomenclature des installations classées, version 58 de juin 2026, rubriques 1510 et 1511 (page 19) : AIDA, nomenclature PDF
• Arrêté du 11 avril 2017 modifié, articles 1 et 2 et annexe II, points 7, 12 et 13 : AIDA (INERIS)
• CNPP, « ICPE 1510 : rappel des exigences réglementaires et échéance 2026 » : cnpp.com